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Copropriétaire, comment faire inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ?
Question à la prochaine assemblée
Vous devez envoyer votre demande au syndic de la copropriété, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le syndic a l’obligation de porter la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Cependant, si la demande lui est faite tardivement, la question sera inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée suivante.
Dans certains, cas, vous devez indiquer dans votre courrier le projet de résolution que vous soumettez à l’assemblée. Tel sera le cas, par exemple, si votre question porte sur :
• les versements de provisions du budget prévisionnel et leur date d’exigibilité,
• les versements de fonds pour des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel,
• la réalisation de travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite par le syndicat des copropriétaires ou par vous-même,
• les décisions relevant de la majorité 25 ou 26 de la loi réglementant la copropriété,
• etc.
Et vous devez joindre un document précisant la consistance et l’implantation des travaux, si vous demandez l’autorisation de réaliser à vos frais :
• des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble,
• des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées.
Le syndic a l’obligation de porter la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Cependant, si la demande lui est faite tardivement, la question sera inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée suivante.
Dans certains, cas, vous devez indiquer dans votre courrier le projet de résolution que vous soumettez à l’assemblée. Tel sera le cas, par exemple, si votre question porte sur :
• les versements de provisions du budget prévisionnel et leur date d’exigibilité,
• les versements de fonds pour des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel,
• la réalisation de travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite par le syndicat des copropriétaires ou par vous-même,
• les décisions relevant de la majorité 25 ou 26 de la loi réglementant la copropriété,
• etc.
Et vous devez joindre un document précisant la consistance et l’implantation des travaux, si vous demandez l’autorisation de réaliser à vos frais :
• des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble,
• des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées.
Bon à savoir
Votre demande de question pour la prochaine assemblée générale de copropriété doit être adressée au syndic par le biais d'un courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception. Vous devez joindre tous les documents utiles à l'information et à l'éventuel vote des autres copropriétaires.
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