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Contestation d’une facture non conforme au devis
Contester une facture
Vos coordonnées
Coordonnées de l'artisan
A ... (lieu), le ... (date),
Lettre recommandée avis de réception
Objet : contestation de facture
Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous suite aux travaux que vous avez effectués à mon domicile, le ... (date), suite à la signature d’un devis de ...€ TTC.
J’ai reçu le... (précisez la date) votre facture relative à ces travaux. Vous me réclamez la somme de ...€ (en général : supérieure au montant du devis).
Vous considérez que je vous dois cette somme pour les raisons suivantes... (indiquez les motifs allégués par le professionnel).
Je me permets de vous informer de mon refus de régler cette somme. En effet, elle ne correspond en aucune façon à l’accord que nous avons conclu lors de la signature du devis.
De plus, l’article 1134 du Code civil dispose que le contrat oblige les parties, et seul un accord conventionnel permet de modifier les termes de celui-ci.
Je vous demande donc de bien vouloir rectifier le montant de votre facture pour vous conformer à notre accord, constaté par la signature du devis. Je vous indique que je ne paierai que les sommes dont nous avions convenu.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Coordonnées de l'artisan
A ... (lieu), le ... (date),
Lettre recommandée avis de réception
Objet : contestation de facture
Madame, Monsieur,
Je reviens vers vous suite aux travaux que vous avez effectués à mon domicile, le ... (date), suite à la signature d’un devis de ...€ TTC.
J’ai reçu le... (précisez la date) votre facture relative à ces travaux. Vous me réclamez la somme de ...€ (en général : supérieure au montant du devis).
Vous considérez que je vous dois cette somme pour les raisons suivantes... (indiquez les motifs allégués par le professionnel).
Je me permets de vous informer de mon refus de régler cette somme. En effet, elle ne correspond en aucune façon à l’accord que nous avons conclu lors de la signature du devis.
De plus, l’article 1134 du Code civil dispose que le contrat oblige les parties, et seul un accord conventionnel permet de modifier les termes de celui-ci.
Je vous demande donc de bien vouloir rectifier le montant de votre facture pour vous conformer à notre accord, constaté par la signature du devis. Je vous indique que je ne paierai que les sommes dont nous avions convenu.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Bon à savoir
La signature du devis par le consommateur vaut contrat et engage le professionnel et le consommateur s’agissant de son contenu (teneur des travaux et prix).
Si le professionnel cherche à justifier cette augmentation par une hausse des prix de main-d’œuvre ou des produits, vérifiez si le devis que vous avez signé comporte une clause prévoyant cette possibilité d’augmentation et les moyens d’évaluer cette augmentation. À défaut, le prix est ferme.
Si le professionnel cherche à justifier cette augmentation par une hausse des prix de main-d’œuvre ou des produits, vérifiez si le devis que vous avez signé comporte une clause prévoyant cette possibilité d’augmentation et les moyens d’évaluer cette augmentation. À défaut, le prix est ferme.
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