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Demander l’application de la garantie contre les vices cachés
Garantie vices cachés
Vos coordonnées
Coordonnées du vendeur
A ... (lieu), le ... (date),
Lettre recommandée avis de réception
Objet : Recours pour vices cachés - Mise en demeure
Madame, Monsieur,
J’ai acheté dans votre magasin ... (précisez le bien acquis), dont je vous joins la facture. J’ai pu rapidement constater de nombreux dysfonctionnements ... (lister les problèmes que vous avez rencontrés). Plusieurs réparations ont été nécessaires. Elles n’ont pas permis de résoudre les problèmes rencontrés.
Je considère que ce produit présente un vice caché. Or l’article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir le bien vendu en raison des défauts cachés qui le rendent impropre à son usage normal.
Ainsi, par la présente, je vous mets en demeure (choisissez entre l’une des 3 possibilités qui suivent) de remplacer ce produit / ou / de bien vouloir prendre à votre charge l’ensemble des réparations effectuées (si le bien a été réparé) / ou / de reprendre ce produit et me restituer le prix payé à savoir ... €.
Souhaitant qu’une solution rapide soit trouvée, je vous remercie de me répondre dans le délai de ... jours. En l’absence de réponse favorable de votre part, je me verrai obligé de faire valoir mes droits devant le tribunal.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
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Objet : Recours pour vices cachés - Mise en demeure
Madame, Monsieur,
J’ai acheté dans votre magasin ... (précisez le bien acquis), dont je vous joins la facture. J’ai pu rapidement constater de nombreux dysfonctionnements ... (lister les problèmes que vous avez rencontrés). Plusieurs réparations ont été nécessaires. Elles n’ont pas permis de résoudre les problèmes rencontrés.
Je considère que ce produit présente un vice caché. Or l’article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir le bien vendu en raison des défauts cachés qui le rendent impropre à son usage normal.
Ainsi, par la présente, je vous mets en demeure (choisissez entre l’une des 3 possibilités qui suivent) de remplacer ce produit / ou / de bien vouloir prendre à votre charge l’ensemble des réparations effectuées (si le bien a été réparé) / ou / de reprendre ce produit et me restituer le prix payé à savoir ... €.
Souhaitant qu’une solution rapide soit trouvée, je vous remercie de me répondre dans le délai de ... jours. En l’absence de réponse favorable de votre part, je me verrai obligé de faire valoir mes droits devant le tribunal.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Bon à savoir
Tout acquéreur d'un bien immobilier qui découvre après l'achat un problème qui n'était pas apparent dispose d'une action contre son vendeur : il s'agit de l'action en garantie des vices cachés. Même si acheter un bien de nos jours, dans l’ancien est devenu moins risqué grâce aux nombreux diagnostics auxquels sont tenus les vendeurs. Mais il arrive encore que l'acheteur fasse de mauvaises découvertes.
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