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Investissement locatif : Le dispositif DUFLOT
La loi Duflot
Créé depuis le 1er janvier 2013 en remplacement du « Scellier », il bénéficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. A compter du 1er septembre 2014, l’investissement devient « DUFLOT PINEL ». Ce dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021.
Les investisseurs
Il s'agit des personnes physiques domiciliées en France soumises à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère. L'investissement peut être réalisé directement ou par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
Les immeubles concernés
Les logements éligibles doivent :
• Respecter un niveau de performance énergetique global ;
• Etre donnés en location nue à usage d'habitation principale pendant au moins 9 ans ;
• Etre situés dans des communes classées dans des zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (zones A, A bis, B1 et zone B2 sur agrément).
A compter des investissements réalisés depuis le 1er janvier 2018, les zones B2 et C sont exclues du dispositif PINEL sous réserve de mesures transitoires : la demande de PDC doit avoir été déposée avant le 31/12/2017 et l’acquisition définitive doit intervenir au plus tard le 31/12/2018.
Les obligations des bailleurs
Le locataire peut être une personne physique (autre qu'un membre du foyer fiscal du propriétaire ou un ascendant) ou une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés.
Le loyer mensuel par m2 hors charges (corrigé à l'aide d'un coefficient multiplicateur) ainsi que les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certaines limites fixées par décret.
La réduction d’impôt de 12%, 18 % ou 21%
Elle est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable. Ce plafond est fixé par décret et est à hauteur de 300 000 €.
La réduction est répartie sur la durée de l’engagement de louer (6, 9 ou 12 ans), et vient diminuer l'impôt sur le revenu dont est redevable le propriétaire bailleur.
L'avantage est accordé au titre de l'acquisition ou de la construction de deux logements par an.
Les investisseurs
Il s'agit des personnes physiques domiciliées en France soumises à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère. L'investissement peut être réalisé directement ou par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
Les immeubles concernés
Les logements éligibles doivent :
• Respecter un niveau de performance énergetique global ;
• Etre donnés en location nue à usage d'habitation principale pendant au moins 9 ans ;
• Etre situés dans des communes classées dans des zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (zones A, A bis, B1 et zone B2 sur agrément).
A compter des investissements réalisés depuis le 1er janvier 2018, les zones B2 et C sont exclues du dispositif PINEL sous réserve de mesures transitoires : la demande de PDC doit avoir été déposée avant le 31/12/2017 et l’acquisition définitive doit intervenir au plus tard le 31/12/2018.
Les obligations des bailleurs
Le locataire peut être une personne physique (autre qu'un membre du foyer fiscal du propriétaire ou un ascendant) ou une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés.
Le loyer mensuel par m2 hors charges (corrigé à l'aide d'un coefficient multiplicateur) ainsi que les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certaines limites fixées par décret.
La réduction d’impôt de 12%, 18 % ou 21%
Elle est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable. Ce plafond est fixé par décret et est à hauteur de 300 000 €.
La réduction est répartie sur la durée de l’engagement de louer (6, 9 ou 12 ans), et vient diminuer l'impôt sur le revenu dont est redevable le propriétaire bailleur.
L'avantage est accordé au titre de l'acquisition ou de la construction de deux logements par an.
Bon à savoir
Suite à la mise en place du prélèvement à la source, la réduction d'impôt au titre d'un investissement Duflot fait l'objet d'un versement d'acompte en janvier si les contribuables ont déclaré l'année précédente des dépenses ouvrant droit à cette réduction d'impôt. Le solde est versé à l'été sur la base de la déclaration de revenus. En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à une réduction d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.
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