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Je suis en instance de divorce. Nous avons vendu notre maison, qui était un bien commun. Avec la part de cet argent qui me revient, puis-je acheter seul un bien ?
Instance de divorce
Vous êtes marié en communauté de biens et votre maison était un bien commun : dans ce cas, l’argent de la vente est également commun. Il sera réparti entre vous et votre ex-conjoint(e) lors du prononcé du divorce et du partage de votre patrimoine.
Vous pouvez acheter seul un bien immobilier mais vous le financez avec de l’argent qui est commun et peut-être en ayant recours à un prêt : ce bien entre donc dans la communauté.
Il vous faudra attendre le prononcé du divorce pour avoir l’assurance que ce bien vous revient, soit parce que l’argent qui a servi à le financer vous aura été attribué lors du partage, soit parce que le divorce produira ses effets avant la signature de l’acte d’achat de ce bien.
A savoir : pour sécuriser cet achat et agir au mieux de vos intérêts, l’avocat auquel vous avez confié votre dossier de divorce est l’interlocuteur tout désigné.
Vous pouvez acheter seul un bien immobilier mais vous le financez avec de l’argent qui est commun et peut-être en ayant recours à un prêt : ce bien entre donc dans la communauté.
Il vous faudra attendre le prononcé du divorce pour avoir l’assurance que ce bien vous revient, soit parce que l’argent qui a servi à le financer vous aura été attribué lors du partage, soit parce que le divorce produira ses effets avant la signature de l’acte d’achat de ce bien.
A savoir : pour sécuriser cet achat et agir au mieux de vos intérêts, l’avocat auquel vous avez confié votre dossier de divorce est l’interlocuteur tout désigné.
Bon à savoir
Avant que le divorce soit prononcé ou que le juge ait prévu des mesures provisoires dans l’ordonnance de non-conciliation, les époux doivent vivre ensemble (sauf cas particulier, déplacement professionnel, hospitalisation). Le conjoint, qui souhaite acheter un nouveau bien pour y habiter, devra s’assurer qu’il est en droit de quitter le logement familial sans que cela constitue une faute, cas pour lequel il ne pourrait y avoir de consentement mutuel.
Autres questions fréquentes
Pour aller plus loin :
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L'immobilier est un domaine complexe et remplit de termes et de sigles à connaître.