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Je suis intéressé par un bien immobilier, mais je n’ai pas encore les fonds pour l’acheter, je devrais les avoir dans peu de temps. Comment mettre une option sur ce bien ?
Acheter sans avoir les fonds
Si le vendeur l’accepte, il est possible de mettre en place une promesse unilatérale de vente, entre le propriétaire du bien et vous-même, qui serez donc le bénéficiaire de la promesse de vente.
La promesse unilatérale de vente précise les conditions de la vente :
• le bien vendu et son prix,
• le délai pendant lequel le bénéficiaire de la promesse peut dire s’il achète le bien,
• l’indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire au vendeur. Elle ne peut pas dépasser 10 % du prix de vente,
• la commission de l’agent immobilier, si la vente se réalise,
• les conditions particulières de la vente…
La promesse unilatérale de vente est signée par le vendeur et par le bénéficiaire. Le vendeur s’engage à vendre le bien au bénéficiaire. Le bénéficiaire a un délai lui permettant de dire s’il achète ou pas le bien.
• S’il n’achète pas le bien, il retrouve sa liberté, et le vendeur également. Cependant, comme le vendeur a immobilisé son bien pour lui pendant un certain temps, il conserve l’indemnité d’immobilisation en compensation.
• S’il achète le bien, l’indemnité d’immobilisation devient un acompte : elle constitue une partie du prix de vente.
Attention : la promesse unilatérale de vente doit être enregistrée, dans les 10 jours qui suivent sa signature, auprès de la recette des impôts du lieu où est situé le bien immobilier. Si elle n’est pas enregistrée, elle est nulle, et ne peut produire aucun effet.
La promesse unilatérale de vente précise les conditions de la vente :
• le bien vendu et son prix,
• le délai pendant lequel le bénéficiaire de la promesse peut dire s’il achète le bien,
• l’indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire au vendeur. Elle ne peut pas dépasser 10 % du prix de vente,
• la commission de l’agent immobilier, si la vente se réalise,
• les conditions particulières de la vente…
La promesse unilatérale de vente est signée par le vendeur et par le bénéficiaire. Le vendeur s’engage à vendre le bien au bénéficiaire. Le bénéficiaire a un délai lui permettant de dire s’il achète ou pas le bien.
• S’il n’achète pas le bien, il retrouve sa liberté, et le vendeur également. Cependant, comme le vendeur a immobilisé son bien pour lui pendant un certain temps, il conserve l’indemnité d’immobilisation en compensation.
• S’il achète le bien, l’indemnité d’immobilisation devient un acompte : elle constitue une partie du prix de vente.
Attention : la promesse unilatérale de vente doit être enregistrée, dans les 10 jours qui suivent sa signature, auprès de la recette des impôts du lieu où est situé le bien immobilier. Si elle n’est pas enregistrée, elle est nulle, et ne peut produire aucun effet.
Bon à savoir
Si vous acceptez, vous vous engagez à rendre votre bien indisponible pour d’autres acquéreurs potentiels durant toute la durée de l’option.
Le délai est bien sûr fixé de commun accord. A son expiration, vous redevenez libre de conclure avec un autre acquéreur.
Dès le départ, vous êtes en droit de demander des frais pour la pose de l’option. Si le candidat n’achète finalement pas, vous conservez la somme à titre de frais. A l’inverse, si la vente est conclue, la somme versée est déduite à titre d’avance sur le prix.
Le délai est bien sûr fixé de commun accord. A son expiration, vous redevenez libre de conclure avec un autre acquéreur.
Dès le départ, vous êtes en droit de demander des frais pour la pose de l’option. Si le candidat n’achète finalement pas, vous conservez la somme à titre de frais. A l’inverse, si la vente est conclue, la somme versée est déduite à titre d’avance sur le prix.
Autres questions fréquentes
Pour aller plus loin :
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L'immobilier est un domaine complexe et remplit de termes et de sigles à connaître.