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L’état des risques et pollutions
Risques et pollutions
Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral, le vendeur a l’obligation de fournir un état des risques naturels et technologiques relatifs au bien qu’il vend. L’état est établi pour tout bien immobilier, bâti ou non bâti : les terrains sont ainsi concernés.
L’état des risques et pollutions est inséré dans le dossier de diagnostics techniques joint au compromis (ou à la promesse) puis à l’acte authentique de vente.
Il permet l’information de l’acheteur, qui achète ainsi en connaissance de cause, et sait si son bien est situé dans une zone à risque.
L’état servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols est établi en fonction des risques recensés par la préfecture, et sur un formulaire défini par la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239
Il est accompagné de documents permettant de localiser le bien et d’identifier les risques.
L’état est valable 6 mois. La loi n’impose pas de faire appel à un professionnel pour sa rédaction. Il indique :
• Les risques naturels,
• Les risques miniers,
• Les risques technologiques,
• Les risques sismiques,
• L’information relative à la pollution des sols.
Remarque : l’état des risques et pollutions indique si le bien a fait l’objet d’une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique, pendant que le vendeur était propriétaire du bien, ou parce que son propre vendeur l’a informé d’un tel sinistre lorsqu’il a acheté le bien.
L’état des risques et pollutions est inséré dans le dossier de diagnostics techniques joint au compromis (ou à la promesse) puis à l’acte authentique de vente.
Il permet l’information de l’acheteur, qui achète ainsi en connaissance de cause, et sait si son bien est situé dans une zone à risque.
L’état servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols est établi en fonction des risques recensés par la préfecture, et sur un formulaire défini par la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12239
Il est accompagné de documents permettant de localiser le bien et d’identifier les risques.
L’état est valable 6 mois. La loi n’impose pas de faire appel à un professionnel pour sa rédaction. Il indique :
• Les risques naturels,
• Les risques miniers,
• Les risques technologiques,
• Les risques sismiques,
• L’information relative à la pollution des sols.
Remarque : l’état des risques et pollutions indique si le bien a fait l’objet d’une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique, pendant que le vendeur était propriétaire du bien, ou parce que son propre vendeur l’a informé d’un tel sinistre lorsqu’il a acheté le bien.
Bon à savoir
L’absence d’état des risques et pollutions peut entraîner la résiliation du contrat ou la diminution du prix de vente ou du loyer.
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