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La carte professionnelle

Carte pro

L'agent immobilier est un intermédiaire dont la profession est réglementée. Il est soumis à un Code de déontologie depuis le 1er septembre 2015.

Il est titulaire d’une carte délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (par la préfecture jusqu’au 1er juillet 2015), après que l’autorité ait vérifié qu’il remplissait les conditions fixées par la loi :
• compétence professionnelle,
• honorabilité,
• assurance de responsabilité civile,
• garantie de restitution des fonds qui lui sont confiés.
Pour obtenir la carte professionnelle, l’agent immobilier doit justifier d’un niveau de compétence professionnelle défini par la loi : un diplôme, un diplôme complété par une expérience professionnelle, ou encore une longue expérience professionnelle.

L’agent immobilier est soumis également à une obligation d’honorabilité : il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale dans les 10 dernières années.

Il doit également avoir souscrit une assurance de responsabilité civile et, s’il a le pouvoir de recevoir des fonds, une garantie financière. Ainsi, en cas de défaillance de l’agent immobilier, son garant remboursera aux clients les fonds qu’ils lui auraient confiés.

Les versements, comme la commission ou le séquestre, à l’occasion de la vente ou de la location d’un bien, ne peuvent être effectués que par chèque barré, virement, ou mandat. L’agent immobilier a l’obligation de les déposer sur un compte spécial, le « compte séquestre » et de délivrer reçu. Il peut toutefois encaisser ses honoraires directement sur son compte commercial.

Bon à savoir

Les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle lorsqu'ils remplissent l'une des conditions de diplôme fixées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Par ailleurs, lorsqu’il existe un lien de subordination entre l'agent immobilier et un négociateur indépendant, le contrat de mandat peut parfois être requalifié en CDI, ce qui peut permettre au collaborateur de bénéficier d'une des clauses passerelle permettant la délivrance d’une carte professionnelle prévues par le décret du 20 juillet 1972 (réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 8 août 2019, question n° 10167).

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