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Le bail professionnel
Définition bail pro
Vous exercez une profession libérale ?
Vous êtes propriétaire d’un local professionnel que vous louez à une profession libérale ?
Le bail professionnel, régi par les articles 57A et 57B de la loi du 23 décembre 1986, correspond à votre situation.
Remarque : le locataire qui a l’autorisation d’exercer son activité professionnelle dans le logement où il habite bénéficie d’un bail mixte professionnel et d’habitation principale (Fiche 20-1 : Louer un bien non meublé).
Pour un local affecté à un usage exclusivement professionnel, le bail est conclu par écrit, pour une durée de 6 ans au moins. Il doit être accompagné de certains diagnostics (Fiche 10-2 : les diagnostics obligatoires pour la location). Il se reconduit de façon tacite pour 6 ans.
Pour les baux conclus à compter du 20 juin 2014, un état des lieux d’entrée et de sortie doit être établi, contradictoirement et amiablement, ou par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Si le bail a été conclu avant le 20 juin 2014, un état des lieux de sortie devra être établi, si un état des lieux d’entrée avait été réalisé.
Le locataire peut donner congé, à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois. Le bailleur, lui, ne peut donner congé que pour le terme du bail, en respectant ce même préavis de 6 mois.
Les congés doivent être donnés par lettre recommandée avec accusé de réception ou notifiés par huissier.
Il est utile de rédiger précisément les clauses du bail relatives aux charges et aux réparations locatives. En effet, la loi ne prévoit pas, pour le bail professionnel, de liste des charges récupérables ou des réparations locatives.
Remarque : il est possible de se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux (Fiche 20-5 : Le bail commercial). Le bail doit l’indiquer précisément.
Vous êtes propriétaire d’un local professionnel que vous louez à une profession libérale ?
Le bail professionnel, régi par les articles 57A et 57B de la loi du 23 décembre 1986, correspond à votre situation.
Remarque : le locataire qui a l’autorisation d’exercer son activité professionnelle dans le logement où il habite bénéficie d’un bail mixte professionnel et d’habitation principale (Fiche 20-1 : Louer un bien non meublé).
Pour un local affecté à un usage exclusivement professionnel, le bail est conclu par écrit, pour une durée de 6 ans au moins. Il doit être accompagné de certains diagnostics (Fiche 10-2 : les diagnostics obligatoires pour la location). Il se reconduit de façon tacite pour 6 ans.
Pour les baux conclus à compter du 20 juin 2014, un état des lieux d’entrée et de sortie doit être établi, contradictoirement et amiablement, ou par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Si le bail a été conclu avant le 20 juin 2014, un état des lieux de sortie devra être établi, si un état des lieux d’entrée avait été réalisé.
Le locataire peut donner congé, à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois. Le bailleur, lui, ne peut donner congé que pour le terme du bail, en respectant ce même préavis de 6 mois.
Les congés doivent être donnés par lettre recommandée avec accusé de réception ou notifiés par huissier.
Il est utile de rédiger précisément les clauses du bail relatives aux charges et aux réparations locatives. En effet, la loi ne prévoit pas, pour le bail professionnel, de liste des charges récupérables ou des réparations locatives.
Remarque : il est possible de se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux (Fiche 20-5 : Le bail commercial). Le bail doit l’indiquer précisément.
Bon à savoir
Votre propriétaire n’a pas le droit de payer l’électricité puis de vous en demander le remboursement rétroactivement.
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