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Le particulier qui achète un terrain bénéficie-t-il d’un délai de rétractation ?
Rétractation sur un terrain
En principe non. L’acheteur d’un terrain, même à bâtir, ne bénéficie pas selon la loi d’un délai de rétractation après la signature de l’avant-contrat. Le législateur n’a prévu ce droit que pour l’acquisition d’un bien à usage d’habitation.
Il existe cependant une exception : lorsque le terrain est situé dans un lotissement soumis à permis d’aménager, la loi impose des règles particulières pour la commercialisation. L’avant-contrat de vente est nécessairement une promesse unilatérale de vente, qui peut être assortie d’une indemnité d’immobilisation, limitée à 5% au maximum du prix de vente. Une fois la promesse unilatérale signée, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours, depuis le 25 novembre 2018 (auparavant, ce délai était de 7 jours).
Attention : lorsque le lotissement est créé après une déclaration préalable, l’acheteur d’un terrain ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.
Il existe cependant une exception : lorsque le terrain est situé dans un lotissement soumis à permis d’aménager, la loi impose des règles particulières pour la commercialisation. L’avant-contrat de vente est nécessairement une promesse unilatérale de vente, qui peut être assortie d’une indemnité d’immobilisation, limitée à 5% au maximum du prix de vente. Une fois la promesse unilatérale signée, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours, depuis le 25 novembre 2018 (auparavant, ce délai était de 7 jours).
Attention : lorsque le lotissement est créé après une déclaration préalable, l’acheteur d’un terrain ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.
Bon à savoir
Même si la jurisprudence semble avoir un avis majoritaire sur le sujet, il existe quelques décisions isolées favorables à l’application du droit de rétractation à tout terrain à bâtir.
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