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Protéger le conjoint survivant
Protection conjoint
Quels sont les droits que lui donne la loi ?
Héritiers présents Droits du conjoint Descendants, tous nés du mariage. Le conjoint peut choisir entre :
- l’usufruit de la totalité des biens du défunt
- ¼ des biens Certains descendants ne sont pas nés du mariage¼ des biens Pas de descendant, mais le père et la mère du défunt½ des biens Pas de descendant, mais le père ou la mère du défunt¾ des biens Pas de descendant, ni de père et de mère du défunt Le conjoint recueille la totalité des biens
Les biens que le défunt a reçus de son père et de sa mère, par donation ou succession, reviennent pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants.
Le conjoint survivant peut également :
• Utiliser gratuitement la résidence principale du couple et les meubles qui la garnissent pendant un an,
• Utiliser la résidence principale et les meubles du couple jusqu’à son décès, s’ils font partie de la succession.
Comment protéger son conjoint ?
Il est possible de faire devant le notaire une donation au dernier vivant. Le conjoint survivant pourra alors choisir entre :
• l’usufruit de la totalité des biens,
• ¼ des biens en toute propriété et ¾ en usufruit,
• la part des biens qui ne reviennent pas aux enfants, par l’effet de la loi.
Il est également possible de faire un testament pour laisser à son conjoint une part plus importante de son patrimoine, dans le respect des droits des enfants.
Remarque : le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession sur les biens qu’il reçoit, quelle qu’en soit la valeur.
Héritiers présents Droits du conjoint Descendants, tous nés du mariage. Le conjoint peut choisir entre :
- l’usufruit de la totalité des biens du défunt
- ¼ des biens Certains descendants ne sont pas nés du mariage¼ des biens Pas de descendant, mais le père et la mère du défunt½ des biens Pas de descendant, mais le père ou la mère du défunt¾ des biens Pas de descendant, ni de père et de mère du défunt Le conjoint recueille la totalité des biens
Les biens que le défunt a reçus de son père et de sa mère, par donation ou succession, reviennent pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants.
Le conjoint survivant peut également :
• Utiliser gratuitement la résidence principale du couple et les meubles qui la garnissent pendant un an,
• Utiliser la résidence principale et les meubles du couple jusqu’à son décès, s’ils font partie de la succession.
Comment protéger son conjoint ?
Il est possible de faire devant le notaire une donation au dernier vivant. Le conjoint survivant pourra alors choisir entre :
• l’usufruit de la totalité des biens,
• ¼ des biens en toute propriété et ¾ en usufruit,
• la part des biens qui ne reviennent pas aux enfants, par l’effet de la loi.
Il est également possible de faire un testament pour laisser à son conjoint une part plus importante de son patrimoine, dans le respect des droits des enfants.
Remarque : le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession sur les biens qu’il reçoit, quelle qu’en soit la valeur.
Bon à savoir
Le conjoint survivant, tout comme le partenaire de Pacs, bénéficie d’une exonération totale de droits de succession, sous réserve toutefois pour ce dernier d’être désigné par testament.
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