Accueil > Conseils d'experts > Questions sur l'immobilier > Puis-je vérifier que le négociateur de l'agence est habilité à me faire signer un mandat ?
Puis-je vérifier que le négociateur de l'agence est habilité à me faire signer un mandat ?
Autorisation du négociateur à signer le mandat
Oui. Le collaborateur habilité par un agent immobilier à négocier ou s’engager pour son compte est titulaire d’une attestation d’emploi, établie par l’agent immobilier. Cette attestation d’emploi est visée par la Chambre de commerce et d’industrie (par la préfecture jusqu’au 1er juillet 2015), qui vérifie au préalable que le négociateur remplit les mêmes conditions d’honorabilité qu’un agent immobilier.
L’attestation est un document cartonné de couleur blanche, sur laquelle sont indiqués les pouvoirs confiés au négociateur, par exemple : établir un mandat, un compromis, recevoir des fonds...
Le collaborateur de l’agent immobilier doit présenter son attestation d’habilitation, à la demande de toute personne intéressée.
Le collaborateur de l’agent immobilier ainsi habilité indique son nom sur l’acte qu’il établit.
Attention : l’agent commercial qui travaille pour le compte d’un agent immobilier a le pouvoir d’établir des mandats si l’agent immobilier l’y a autorisé. La réglementation lui interdit en revanche de donner des consultations juridiques, de rédiger tout autre contrat, comme un compromis, ou de recevoir des fonds.
L’attestation est un document cartonné de couleur blanche, sur laquelle sont indiqués les pouvoirs confiés au négociateur, par exemple : établir un mandat, un compromis, recevoir des fonds...
Le collaborateur de l’agent immobilier doit présenter son attestation d’habilitation, à la demande de toute personne intéressée.
Le collaborateur de l’agent immobilier ainsi habilité indique son nom sur l’acte qu’il établit.
Attention : l’agent commercial qui travaille pour le compte d’un agent immobilier a le pouvoir d’établir des mandats si l’agent immobilier l’y a autorisé. La réglementation lui interdit en revanche de donner des consultations juridiques, de rédiger tout autre contrat, comme un compromis, ou de recevoir des fonds.
Bon à savoir
L'agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, peut déléguer au négociateur salarié qu'il a habilité aux fins de négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte, le pouvoir d'accepter et de signer le mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière qu'impose l'art. 6-I de la loi.
Autres questions fréquentes
- Copropriétaire, comment faire inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ?
- Je bénéficie d’une servitude de passage. Le voisin peut-il installer, sans mon accord, un portail sur le chemin ?
- J’envisage d’acheter un bien par l’intermédiaire d’une SCI, mais je ne l’ai pas encore créée, comment faire ?
Pour aller plus loin :
Retrouvez l’ensemble de nos fiches pratiques pour vous accompagner dans le monde de l'immobilier.
Notre guide des questions fréquentes sur l'immobilier est là pour vous aider à y voir plus clair.
L'immobilier est un domaine complexe et remplit de termes et de sigles à connaître.