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La SCI bailleur
Le bailleur
De nombreuses SCI sont constituées pour gérer un patrimoine immobilier et notamment des biens mis en location.
Pour les locations à usage d’habitation constituant la résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 pose des règles particulières lorsque le bailleur est une personne morale.
La SCI « familiale »
Lorsque les associés de la SCI sont tous membres de la même famille et sont parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, la SCI bailleur est traitée comme une personne physique.
• Le bail est conclu pour 3 ans au moins,
• Il est possible de conclure un bail de durée réduite, lorsque l’un des associés a besoin de reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales,
• Il est possible de demander un cautionnement, tout comme un bailleur personne physique pourrait le demander,
• Il est possible de donner congé pour reprendre le bien au bénéfice de l’un des associés de la SCI.
Les autres formes de SCI
Lorsque la SCI n’est pas exclusivement constituée entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, des règles différentes s’appliquent :
• Le bail est conclu pour une durée de 6 ans au mois,
• Il n’est pas possible d’établir un bail sur une durée réduite,
• Le cautionnement ne peut être demandé que s’il est apporté par un organisme dont la liste est fixée par la loi (FSL, organisme gérant le 1% patronal…) ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse,
• Il n’est pas possible de délivrer un congé pour reprise du logement, même au profit d’un des associés de la SCI.
Pour les locations à usage d’habitation constituant la résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 pose des règles particulières lorsque le bailleur est une personne morale.
La SCI « familiale »
Lorsque les associés de la SCI sont tous membres de la même famille et sont parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, la SCI bailleur est traitée comme une personne physique.
• Le bail est conclu pour 3 ans au moins,
• Il est possible de conclure un bail de durée réduite, lorsque l’un des associés a besoin de reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales,
• Il est possible de demander un cautionnement, tout comme un bailleur personne physique pourrait le demander,
• Il est possible de donner congé pour reprendre le bien au bénéfice de l’un des associés de la SCI.
Les autres formes de SCI
Lorsque la SCI n’est pas exclusivement constituée entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus, des règles différentes s’appliquent :
• Le bail est conclu pour une durée de 6 ans au mois,
• Il n’est pas possible d’établir un bail sur une durée réduite,
• Le cautionnement ne peut être demandé que s’il est apporté par un organisme dont la liste est fixée par la loi (FSL, organisme gérant le 1% patronal…) ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse,
• Il n’est pas possible de délivrer un congé pour reprise du logement, même au profit d’un des associés de la SCI.
Bon à savoir
Le gérant peut être traduit en justice par les associés ou des tiers de la SCI si, par exemple, il commet une négligence de gestion (responsabilité civile) ou une escroquerie (responsabilité pénale).
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