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Constituer une SCI
La SCI
Une société civile immobilière peut être constituée pour exercer une activité ou gérer un patrimoine immobilier.
Les membres de la SCI doivent être au moins au nombre de deux. Pour constituer le capital social de la SCI, chacun doit faire un apport à la SCI :
• En numéraire : apport d’une somme d’argent,
• En nature : apport d’un bien,
• En industrie : apport de son activité ou d’un savoir-faire. L’apport en industrie n’entre pas dans le capital social.
Des droits et taxes peuvent être exigibles sur les apports.
Remarque : Si un associé apporte un bien immobilier, ou un bail d’une durée supérieure à 12 ans, un notaire doit nécessairement intervenir afin d’effectuer les formalités de publicité foncière.
Pour constituer la SCI, les associés fondateurs effectuent différentes formalités. Tout d’abord, il est nécessaire de rédiger et de signer les statuts de la SCI qui constituent le contrat de société. Il est possible de faire appel à un professionnel (notaire, avocat…) pour l’établissement des statuts. Ces derniers peuvent être complétés par un règlement intérieur.
Remarque : si des actes sont accomplis au nom et pour le compte de la SCI avant qu’elle ne soit immatriculée au RCS, ils peuvent être repris par la SCI lors de la signature des statuts. Un état de ces actes est alors établi et annexé aux statuts.
Puis, les formalités légales sont accomplies :
• Insertion dans un journal d’annonces légales,
• Immatriculation de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : la demande est déposée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), elle contient différents documents,
• Publication au BODACC, à l’initiative du greffier qui effectue l’immatriculation de la société.
La SCI immatriculée se voit attribuer un numéro d’identification : le numéro Siren, composé de 9 chiffres. Ce numéro, accompagné de la mention « RCS » et de la ville d’immatriculation est indiqué sur les factures, commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés établis par la SCI.
Les membres de la SCI doivent être au moins au nombre de deux. Pour constituer le capital social de la SCI, chacun doit faire un apport à la SCI :
• En numéraire : apport d’une somme d’argent,
• En nature : apport d’un bien,
• En industrie : apport de son activité ou d’un savoir-faire. L’apport en industrie n’entre pas dans le capital social.
Des droits et taxes peuvent être exigibles sur les apports.
Remarque : Si un associé apporte un bien immobilier, ou un bail d’une durée supérieure à 12 ans, un notaire doit nécessairement intervenir afin d’effectuer les formalités de publicité foncière.
Pour constituer la SCI, les associés fondateurs effectuent différentes formalités. Tout d’abord, il est nécessaire de rédiger et de signer les statuts de la SCI qui constituent le contrat de société. Il est possible de faire appel à un professionnel (notaire, avocat…) pour l’établissement des statuts. Ces derniers peuvent être complétés par un règlement intérieur.
Remarque : si des actes sont accomplis au nom et pour le compte de la SCI avant qu’elle ne soit immatriculée au RCS, ils peuvent être repris par la SCI lors de la signature des statuts. Un état de ces actes est alors établi et annexé aux statuts.
Puis, les formalités légales sont accomplies :
• Insertion dans un journal d’annonces légales,
• Immatriculation de la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : la demande est déposée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), elle contient différents documents,
• Publication au BODACC, à l’initiative du greffier qui effectue l’immatriculation de la société.
La SCI immatriculée se voit attribuer un numéro d’identification : le numéro Siren, composé de 9 chiffres. Ce numéro, accompagné de la mention « RCS » et de la ville d’immatriculation est indiqué sur les factures, commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés établis par la SCI.
Bon à savoir
Un couple vivant en concubinage est soumis au régime de l’indivision en cas d’acquisition d’un bien. Il est dans leur intérêt de créer une SCI de couple pour plusieurs raisons : l'acquisition et la gestion d’un bien commun, mais également la transmission du bien en cas de décès de l’un d’entre eux. La création d’une SCI de couple suit les mêmes règles que celle de la SCI, le couple étant mentionné comme associés de la SCI.
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